Programme VeRO d’eBay : signaler une annonce qui enfreint vos droits

Le programme Verified Rights Owner (VeRO) d’eBay est la voie prévue pour les marques et les créateurs dont la propriété intellectuelle est enfreinte sur eBay. Les titulaires de droits et leurs mandataires autorisés signalent les annonces via le VeRO Portal ou au moyen d’une Notice of Claimed Infringement (NOCI). eBay examine chaque signalement, peut retirer l’annonce et envoie au vendeur un e-mail indiquant le motif et vos coordonnées.

VeRO est gratuit et ouvert à tout titulaire de droits, mais son champ est volontairement restreint : il traite les atteintes aux droits, pas les litiges de prix ou de distribution. Ce guide présente ce qu’eBay considère comme une atteinte, les preuves à préparer, la façon de déposer un signalement, ce qu’il advient de l’annonce et du vendeur, et les raisons pour lesquelles des signalements sont rejetés.

Ce qu’eBay considère comme une atteinte

VeRO accepte les signalements portant sur les objets et sur le contenu des annonces. Le formulaire NOCI les regroupe par codes motif, et chaque objet signalé ne peut avoir qu’un seul motif.

Catégorie	Exemples de motifs	Cas typique
Marque, objet	L’objet est une contrefaçon qui porte atteinte aux droits du titulaire de la marque	Une copie de votre produit vendue sous votre marque
Marque, contenu de l’annonce	Comparaison illicite avec votre nom de marque ; usage illicite de votre marque ou de votre logo stylisé	« Comme la marque X » dans un titre pour vendre un autre produit
Droit d’auteur, objet	Copies piratées ou non autorisées de logiciels, de médias, d’œuvres graphiques ou d’autres œuvres	Une réimpression de votre illustration
Droit d’auteur, contenu de l’annonce	Copie illicite de votre texte, de vos images, ou des deux	Vos photos produit sur l’annonce d’un autre vendeur
Autre	Un produit jugé contrefaisant au regard d’un brevet ; droit à l’image (right of publicity)	Une contrefaçon de brevet confirmée par un tribunal

Deux limites comptent. D’abord, le motif « brevet » du formulaire vise les produits jugés contrefaisants par une décision de justice, avec le numéro du brevet et les revendications concernées. Ensuite, la page VeRO d’eBay précise que le programme ne sert pas au contrôle des prix, aux restrictions de revente, à la distribution non autorisée de produits authentiques, ni aux objets volés (qui relèvent des forces de l’ordre).

Les preuves nécessaires

• Vos droits. Le numéro d’enregistrement de la marque et l’office qui l’a délivré, ou une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur. Pour un premier signalement, eBay peut demander une preuve de titularité.
• Votre habilitation, si vous êtes mandataire. Gardez à portée de main une lettre d’autorisation du titulaire des droits. La NOCI permet aussi au titulaire de désigner d’autres personnes autorisées à signer les futures notifications.
• Chaque annonce. Le numéro de l’objet eBay (il figure dans l’URL de l’annonce), le pseudo du vendeur et une capture datée de la page. Les annonces eBay se terminent ou sont modifiées : capturez-les dès que vous les trouvez.
• Pourquoi elle enfreint vos droits. Pour une contrefaçon, ce qui la distingue de votre produit authentique, idéalement après un achat test. Pour des images copiées, un lien vers l’endroit où vous avez publié les originaux.

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ContrefaçonsLes annonces marquées Probable contrefaçon, et où en est chaque signalement.

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Signaler cette annonceNorthmark Tarnby parka black, new with tagsebay.com · États-Unis · Voir l’annonce

Valigard n’envoie pas les signalements : vous les déposez sur la place de marché, puis vous les consignez ici.

1Comment signaler sur eBay

2Copier le texte à envoyerCopier le texte du signalementRédiger une notification de retrait

3Preuves

Leur annonceVotre photo de référencePriorité 92 · Ressemblance photo 81 % · Trouvée dans 3 recherches · Réapparue 1×US $64.00tarnby_parka_dealsPage enregistrée le 26 sept. 2026, 16:21 · Ouvrir en taille réelleCoordonnées du vendeur Nom de la boutiquetarnby_parka_dealsPage du vendeurhttps://www.ebay.com/str/tarnbyparkadealsEnregistrer de nouveau la page · 5 créditsTélécharger le dossier de preuves (PDF)Télécharger en CSV

État : BrouillonEnregistrer

La procédure officielle de signalement

Qui peut l’utiliser. Uniquement les titulaires de droits ou leurs représentants autorisés. Les acheteurs et les membres qui ne sont pas titulaires de droits passent par les outils de signalement généraux d’eBay ; notre guide pour signaler un faux article ou un vendeur sur eBay couvre cet aspect.

Où. eBay propose trois canaux, tous décrits sur sa page VeRO :

• Le VeRO Portal, l’outil de signalement d’eBay pour les titulaires de droits, où vous enregistrez vos droits une fois pour toutes, puis soumettez et suivez vos signalements.
• La Notice of Claimed Infringement, le formulaire écrit envoyé à l’équipe VeRO d’eBay à [email protected], utile pour un premier signalement ou quand vous ne pouvez pas utiliser le portail.
• Une notification DMCA adressée à l’agent désigné d’eBay, pour les réclamations relatives au droit d’auteur. Consultez notre guide sur les notifications de retrait DMCA.

Le contenu de la NOCI. Une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous êtes titulaire des droits ou agissez pour le titulaire, vous estimez de bonne foi que les objets énumérés ne sont autorisés ni par le titulaire, ni par son mandataire, ni par la loi, et les informations fournies sont exactes. Elle demande le nom du titulaire, une adresse de contact, un téléphone et une adresse e-mail qu’eBay communiquera aux vendeurs. Une annexe énumère les numéros d’objet avec leurs codes motif.

Profils VeRO. Les titulaires de droits peuvent aussi publier gratuitement un profil de participant VeRO qui présente leur propriété intellectuelle et ce qu’ils considèrent comme une atteinte, ce qui aide les vendeurs honnêtes à éviter les problèmes.

Déposer un signalement VeRO, étape par étape

1. Vérifiez que VeRO convient. Vous êtes titulaire du droit ou agissez pour le titulaire, et le problème est une atteinte aux droits, pas une question de prix ou de distribution.
2. Réunissez les preuves. Numéros d’objet, URL, pseudos des vendeurs et captures datées pour chaque annonce.
3. Choisissez le canal. Utilisez le VeRO Portal si vous le pouvez. Sinon, remplissez une NOCI et envoyez-la à l’équipe VeRO d’eBay.
4. Attribuez un code motif par annonce. Regroupez les annonces par motif et indiquez, pour chaque groupe, l’œuvre ou la marque enfreinte.
5. Indiquez un e-mail de contact pour les vendeurs. Il sera communiqué à chaque vendeur que vous signalez : utilisez une adresse d’équipe consultée régulièrement.
6. Envoyez et gardez une trace. Notez la date, les numéros d’objet et toute référence fournie par eBay.
7. Gérez les réponses. Les vendeurs peuvent vous écrire. Si vous avez signalé quelque chose par erreur, envoyez une rétractation à eBay depuis une adresse e-mail autorisée.

Ce qu’il advient de l’annonce et du vendeur

eBay vérifie d’abord que le signalement est complet. S’il décide d’agir, l’annonce peut être retirée, et le vendeur reçoit un e-mail qui explique le motif, les droits concernés et les coordonnées du titulaire des droits.

• Contact et rétractation. Les vendeurs peuvent vous contacter directement. Si vous admettez que le signalement était une erreur, vous écrivez à eBay pour le retirer.
• Contre-notifications. Une contre-notification n’est possible que pour les signalements relatifs au droit d’auteur basés aux États-Unis, en vertu du DMCA. eBay vous la transmet et rétablit l’annonce au bout de 10 jours ouvrés, sauf si vous informez eBay que vous avez engagé une action en justice pour arrêter le vendeur.
• Les contrefaçons ne peuvent pas revenir. eBay indique aux vendeurs qu’un objet signalé comme contrefaçon ne peut pas être remis en vente, et que toute tentative peut entraîner des restrictions de vente ou une suspension.
• Récidivistes. Les vendeurs qui continuent d’enfreindre les droits s’exposent à des sanctions croissantes, des restrictions de vente jusqu’à la suspension définitive.

Délai d’examen à prévoir

eBay ne publie pas de délai d’examen fixe pour les signalements VeRO. Les signalements complets et bien organisés sont traités plus vite, car la première étape d’eBay consiste à vérifier que rien ne manque. Le VeRO Portal permet de suivre chaque signalement, ce qui est plus simple que de suivre des fils d’e-mails.

Motifs de rejet fréquents

• Pas titulaire des droits, ou aucune preuve d’habilitation. Un mandataire sans autorisation du titulaire.
• Le mauvais code motif. Une photo copiée signalée comme contrefaçon, ou plusieurs motifs pour une même annonce.
• Des plaintes liées à la distribution ou aux prix. Des produits authentiques vendus en dessous de votre prix, ou par un revendeur que vous n’avez pas agréé.
• Des numéros d’objet manquants. Le nom d’un vendeur ne suffit pas : eBay a besoin des annonces.
• Une réclamation fondée sur un brevet sans décision de justice. Le motif « brevet » de la NOCI exige un produit jugé contrefaisant.

Les limites du processus manuel

VeRO fonctionne annonce par annonce. Sur eBay, les vendeurs de contrefaçons gèrent souvent plusieurs comptes, remettent leurs annonces en ligne sous de nouveaux titres et les terminent de façon anticipée, et les mêmes articles apparaissent au même moment sur d’autres places de marché. Les outils d’eBay ne trouvent pas les annonces à votre place, ne suivent pas un vendeur d’une plateforme à l’autre et ne conservent pas vos preuves une fois l’annonce disparue.

Comment Valigard vous aide avant le signalement

Valigard recherche sur les places de marché du monde entier, dont eBay, avec vos photos produit officielles : il trouve ainsi les annonces qui les réutilisent, même quand votre nom de marque est absent. Pour chaque annonce que vous marquez comme probable contrefaçon, il conserve l’URL de l’objet, le prix, les détails du vendeur et une copie enregistrée et horodatée de la page, et il indique si l’annonce a été retirée ou remise en ligne. Le guide de signalement eBay liste ce qu’il faut avoir sous la main, avec un texte de signalement à copier. Découvrez comment cela fonctionne sur eBay, ou consultez notre liste de contrôle des preuves de contrefaçon.

Valigard n’envoie pas de signalements VeRO : vous les déposez auprès d’eBay, puis vous consignez le statut et le numéro de dossier dans Valigard. Il ne détermine pas avec une certitude juridique qu’un produit est une contrefaçon et ne peut pas garantir le retrait.