Avant de signaler une contrefaçon, réunissez la preuve de vos droits (numéro et certificat d’enregistrement), l’URL et l’identifiant de l’annonce, une capture datée de la page, le nom du vendeur et les informations sur sa boutique, le prix et, idéalement, un achat test comparé à votre produit authentique. Conservez des notes de chaîne de traçabilité et l’historique de chaque signalement, le tout classé dans un seul dossier.
Avant de signaler une contrefaçon, réunissez la preuve de vos droits, l’annonce (URL, identifiant et capture datée de la page), le vendeur (nom, boutique et toute information publiée sur son entreprise), le prix et, idéalement, un achat test comparé à votre produit authentique. Ajoutez des notes de chaîne de traçabilité pour tout ce que vous avez acheté et l’historique de chaque signalement, et conservez le tout dans un seul dossier.
Cette page présente la liste de contrôle sous la forme d’un seul tableau, puis explique comment recueillir chaque élément, comment mener un achat test et comment organiser le dossier pour le réutiliser dans vos signalements aux places de marché, vos courriers et auprès de votre conseil. Il s’agit d’informations générales, pas d’un avis juridique.
La liste de contrôle
Les places de marché et les avocats demandent globalement la même chose. Tous les éléments ne sont pas nécessaires dans chaque cas : un faux évident portant une copie nette de votre logo peut être retiré sur la seule base des preuves tirées de l’annonce. Le tableau indique ce qui est généralement indispensable.
| # | Élément | Ce qu’il faut réunir | Pourquoi c’est important | Généralement requis |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Justificatifs de droits | Numéro d’enregistrement de la marque, office de délivrance, certificat, produits couverts ; informations sur le droit d’auteur ou le dessin ou modèle le cas échéant | Prouve que vous êtes titulaire du droit que vous invoquez | Toujours |
| 2 | Autorisation | Lettre d’autorisation si un mandataire ou un distributeur dépose le signalement | Montre que la personne qui signale peut agir pour le titulaire | Si le signalement n’est pas fait par le titulaire |
| 3 | Produit de référence | Photos de votre produit authentique, de l’emballage, des étiquettes et des codes | La base de toute comparaison | Signalements de contrefaçon |
| 4 | URL et identifiant de l’annonce | URL complète et identifiant de l’annonce sur la plateforme (ASIN, numéro de l’objet, identifiant produit) | Permet à la plateforme de retrouver l’annonce exacte | Toujours |
| 5 | Capture datée | Une capture de la page entière montrant l’URL, la date, le titre, les images, le prix et le vendeur | Les annonces changent ou disparaissent après un signalement | Vivement recommandé |
| 6 | Identité du vendeur | Nom du vendeur, lien de la boutique, identifiant du vendeur, raison sociale, adresse et coordonnées communiquées | Relie les annonces répétées à un même vendeur et étaye les courriers | Vivement recommandé |
| 7 | Prix et devise | Le prix affiché, la devise et toute remise, avec la date | Un prix très inférieur au coût de revient est un indice, pas une preuve | Recommandé |
| 8 | Pays d’expédition | La localisation ou la provenance de l’envoi indiquée sur l’annonce | Aide à choisir où agir et quelles règles s’appliquent | Recommandé |
| 9 | Achat test | Numéro de commande, reçu, justificatif de paiement, date de livraison | Prouve que l’article a été vendu tel que présenté | Pour un signalement de contrefaçon solide |
| 10 | Comparaison | Photos côte à côte de l’article reçu et de votre produit authentique, avec la liste des différences | Explique comment vous savez qu’il n’est pas authentique | Signalements de contrefaçon |
| 11 | Notes de chaîne de traçabilité | Qui a commandé, reçu, ouvert et stocké l’article, avec dates et photos | Rend l’achat test difficile à contester | Si l’affaire peut aller plus loin |
| 12 | Annonces liées | Autres annonces du même vendeur, ou la même copie chez d’autres vendeurs | Montre l’ampleur et la répétition | Vendeurs récidivistes |
| 13 | Historique des signalements | Date, plateforme, type de signalement, numéro de référence et résultat de chaque signalement | Facilite les relances et l’escalade | Toujours |
| 14 | Signes de confusion | Avis clients, messages ou retours d’acheteurs qui pensaient acheter votre produit | Étaye un argument de risque de confusion | Utile pour les courriers et votre conseil |
Comment recueillir chaque élément
Justificatifs de droits
Conservez un dossier avec le certificat d’enregistrement de chaque marque pour chaque pays, accompagné d’un court résumé : marque, numéro d’enregistrement, office, classes et produits. Chaque signalement à une place de marché en demande une partie, et vous aurez moins souvent à tout ressaisir. Notre guide sur l’atteinte à la marque explique pourquoi les produits couverts par votre enregistrement sont déterminants.
L’annonce et une capture datée
Copiez l’URL depuis la barre d’adresse et notez l’identifiant de l’annonce. Capturez ensuite la page entière, pas seulement la photo du produit : le titre, les images, le prix, le nom du vendeur et, si possible, l’URL et la date visibles dans la capture. Enregistrez le fichier sous un nom cohérent, par exemple 2026-09-27_amazon-com_B0XXXXXXX.pdf.
Capturez avant de signaler
Une fois le signalement déposé, l’annonce peut être modifiée ou supprimée en quelques jours. Si vous ne l’avez pas capturée avant, vous n’aurez rien à montrer si elle réapparaît ou si le vendeur conteste le signalement.
Identité du vendeur
Ouvrez le profil du vendeur et notez le nom de la boutique, son lien et l’éventuel identifiant du vendeur. Les places de marché sont de plus en plus tenues de révéler l’identité de leurs vendeurs. Aux États-Unis, l’INFORM Consumers Act oblige les places de marché en ligne à communiquer le nom, l’adresse physique et les coordonnées des vendeurs tiers à fort volume réalisant au moins 20 000 $ de chiffre d’affaires brut annuel sur la plateforme. Dans l’UE, le règlement sur les services numériques (DSA) impose aux places de marché de recueillir et d’afficher les coordonnées des professionnels qui vendent par leur intermédiaire.
Prix et provenance
Un prix nettement inférieur à votre coût de revient est un indice utile à mentionner dans un signalement, mais ce n’est pas une preuve à lui seul. Notez-le avec la devise et la date, ainsi que la provenance de l’envoi indiquée sur l’annonce.
Achats tests et chaîne de traçabilité
Un achat test est souvent la preuve la plus solide dans une affaire de contrefaçon, car il fait passer la question de « l’annonce semble suspecte » à « l’article que nous avons reçu n’est pas le nôtre ». Le formulaire Report Infringement d’Amazon, par exemple, comporte un champ pour le numéro de commande.
- Commandez avec un compte acheteur ordinaire et conservez le numéro de commande, le reçu et le justificatif de paiement.
- Photographiez le colis à son arrivée avant de l’ouvrir : l’étiquette, l’expéditeur, le numéro de suivi et la date.
- Documentez le déballage en photos ou dans une courte vidéo, en montrant l’article, l’emballage, les étiquettes, les codes et les encarts.
- Comparez avec votre produit authentique côte à côte, et listez chaque différence : matériaux, coutures, qualité d’impression, étiquettes, numéros de série, emballage.
- Rangez l’article dans un sachet scellé et étiqueté, avec la date et la référence du dossier, et notez qui l’a manipulé.
- Attendez la livraison avant de le citer. Un signalement qui cite une commande pas encore reçue est plus difficile à étayer.
La sécurité d’abord
Les cosmétiques, appareils électroniques, jouets et produits alimentaires contrefaits peuvent être dangereux. Ne les utilisez pas et ne les testez pas sur des personnes, et manipulez les batteries et les chargeurs avec précaution.
Comment organiser le dossier
Des preuves éparpillées entre boîtes de réception, téléphones et dossiers sur l’ordinateur sont difficiles à exploiter le moment venu. Une structure simple convient à la plupart des marques :
- Un dossier par affaire, nommé avec la date, la plateforme et l’identifiant de l’annonce ou le vendeur.
- À l’intérieur : la capture de la page, les détails du vendeur, les photos de l’achat test, la comparaison, et une copie de chaque signalement et de chaque réponse.
- Un journal pour toutes les affaires, dans un tableur ou dans votre outil, avec une ligne par annonce : URL, vendeur, date de découverte, statut (non signalée, signalée, disparue, réapparue), référence du signalement et notes.
- Un dossier partagé pour vos droits, avec les certificats et les lettres d’autorisation, référencé dans chaque affaire.
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Nouvelle rechercheFRErreurs fréquentes
- Des captures d’écran sans contexte. Une image de produit recadrée, sans URL, sans date ni vendeur, ne prouve pas grand-chose.
- Signaler avant de capturer. L’annonce change, et la preuve disparaît.
- Aucune comparaison. Affirmer qu’un produit est faux sans expliquer comment vous le savez est un motif fréquent de rejet des signalements.
- Confondre authentique et faux. Un vendeur non autorisé de produits authentiques n’est pas un contrefacteur. Traitez ces cas séparément.
- Aucun journal des signalements. Sans numéros de référence ni dates, vous ne pouvez pas démontrer un comportement répété quand le vendeur remet l’annonce en ligne.
Quand faire appel à un avocat
Un bon dossier de preuves suffit pour la plupart des signalements aux places de marché. Faites appel à un avocat quand un vendeur revient sans cesse, quand les volumes ou les risques pour la sécurité sont élevés, quand vous envisagez une mise en demeure à l’encontre d’une entreprise bien conseillée, ou quand vous voulez garder la possibilité d’aller en justice. Votre conseil vous dira ce qu’il faut d’autre dans le pays concerné, y compris combien de temps conserver les preuves. Pour les étapes de signalement sur Amazon, consultez notre guide pour faire retirer les annonces de contrefaçon sur Amazon.
Comment Valigard vous aide
Valigard constitue une grande partie de ce dossier au fil de votre travail. Pour chaque annonce que vous marquez comme probable contrefaçon, il conserve l’URL et le titre, le prix et la devise, le nom et la page du vendeur ou de la boutique, le pays, la correspondance avec votre photo de référence, une copie enregistrée et horodatée de la page, le nombre de recherches qui l’ont trouvée et si elle a été retirée ou remise en ligne. Une enquête sur le vendeur ajoute des informations sur qui se cache derrière une boutique, et vous pouvez exporter un dossier de preuves en PDF ou la liste en CSV.
La liste des contrefaçons suit chaque annonce comme non signalée, signalée, disparue ou réapparue, et « Vérifier s’ils sont en ligne » montre ce qui est revenu. Valigard n’envoie pas les signalements et ne détermine pas avec une certitude juridique qu’un produit est une contrefaçon : vous déposez le signalement sur chaque place de marché et vous notez le numéro de dossier.
Questions fréquentes
De quelles preuves ai-je besoin pour signaler une contrefaçon ?
Au minimum : les références de l’enregistrement de votre marque, l’URL ou l’identifiant de l’annonce et une explication de ce qui montre que le produit n’est pas authentique. Une capture datée de la page, les détails du vendeur et un achat test comparé à votre propre produit renforcent nettement le signalement et aident si l’affaire va plus loin.
Une capture d’écran suffit-elle à prouver une annonce de contrefaçon ?
Une capture d’écran montre ce qui était en ligne, mais à elle seule elle prouve rarement que le produit est faux. Vérifiez qu’elle montre l’URL, la date, le prix et le vendeur. Pour un signalement de contrefaçon, associez-la à une comparaison avec votre produit authentique, idéalement après un achat test.
Faut-il faire un achat test avant de signaler une contrefaçon ?
Ce n’est pas toujours obligatoire, mais c’est souvent la preuve la plus solide, car vous pouvez montrer les différences physiques avec votre produit authentique. Le formulaire Report Infringement d’Amazon comporte un champ pour le numéro de commande. Attendez que l’article soit livré avant de le citer, et conservez l’emballage et le reçu.
Qu’est-ce que la chaîne de traçabilité d’un achat test ?
C’est un relevé indiquant qui a commandé l’article, quand il est arrivé, qui l’a ouvert et où il est conservé depuis. Des photos datées du colis scellé, de l’étiquette et du déballage, ainsi que des notes à chaque transmission de l’article, font qu’il est plus difficile de contester que l’article examiné soit bien celui qui a été vendu.
Combien de temps conserver les preuves de contrefaçon ?
Conservez-les au moins jusqu’à la clôture de l’affaire, et plus longtemps pour les vendeurs récidivistes. Il n’existe pas de règle unique : les délais de prescription varient selon le pays et le type d’action, alors demandez à votre conseil si vous pensez qu’une affaire peut aller en justice. Regrouper les preuves dans un seul dossier daté facilite les choses.
Sources
- Amazon: About Amazon's Report Infringement Form
- eBay: Verified Rights Owner program
- FTC: Informing Businesses about the INFORM Consumers Act
- European Commission: The Digital Services Act
- USPTO: About trademark infringement
Dernière vérification le 27 sept. 2026. Les procédures des places de marché évoluent : consultez les pages officielles avant de déposer votre demande. Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique.